Le 13 juin 2014, le volet de la nouvelle loi Hamon relatif à la vente à distance entrera en vigueur.
Mais qu’est-ce que cela change concrètement pour les e-marchands ? Que faire pour s’y préparer ?
1) Le délai de rétractation de l’acheteur passe de 7 à 14 jours
> Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation
> Adresser sans délai à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation
> Mettre à jour là jour la liste des produits non concernés par le droit de rétractation
2) Le délai de remboursement ramené à 14 jours
> Rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen que celui utilisé pour l’achat
> Savoir qu’il est possible de rembourser une livraison express au tarif standard
> Savoir qu’il est possible de différer le remboursement jusqu’à la récupération de ses biens
3) Les obligations d’information sont renforcées
> Mentionner clairement l’obligation de paiement au moment de la commande
> Afficher une série d’information sur le produit et le marchand
> Informer le consommateur des codes de conduite suivis par le marchand
> Informer le consommateur des moyens de paiement acceptés
> Bannir les cases précochées
4) Le délai de remboursement après défaut de livraison est réduit à 14 jours
5) La loi autorise une décote lorsque le produit retourné a été trop essayé
6) Le délai de rétractation est redéfini pour les commandes multiples
7) Le marchand doit impérativement se conformer à une liste d’opposition des démarchages téléphoniques
8) Garanties : la présomption de défaut de conformité passe de 6 à 24 mois
9) De nouveaux pouvoirs sont confiés à la DGCCRF
Pour plus de détails sur la loi Hamon et le décret relatif au e-commerce : voir l’article du JDN